Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)

Article 4.1.2

Convention collective nationale du 12 juillet 2006 › Titre IV : Durée et organisation du travail › Chapitre IV.1 : Horaires de travail › Heures supplémentaires

La durée légale du travail des ETAM du bâtiment est de 35 heures par semaine.

Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures.

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Pour aller plus loin

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