Les dérogations permanentes prévues à l'article 5 du décret du 17 novembre 1936 s'appliquent, sans être imputées sur le contingent d'heures supplémentaires applicable. Elles donnent lieu aux majorations pour heures supplémentaires.
Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)
Article 4.1.4
Convention collective nationale du 12 juillet 2006 › Titre IV : Durée et organisation du travail › Chapitre IV.1 : Horaires de travail › Heures de dérogation permanente
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