Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)

Article 8.2

Convention collective nationale du 12 juillet 2006 › Titre VIII : Rupture du contrat de travail › Indemnité de préavis

En cas de licenciement, l'ETAM qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.

Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.