Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)

Article 8.9

Convention collective nationale du 12 juillet 2006 › Titre VIII : Rupture du contrat de travail › Mise à la retraite › Durée du préavis

Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l'ancienneté de l'ETAM concerné.

La mise en retraite par l'employeur sera notifiée à l'ETAM par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.

Pour aller plus loin

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