Les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du particulier employeur sont encadrées par la présente convention collective et les dispositions du code de l'action sociale et des familles applicables à l'assistant maternel du particulier employeur.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 119
Convention collective du 15 mars 2021 › Socle assistant maternel › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre II Rupture du contrat de travail › Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée › Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.