Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 128.1.1

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle salarié du particulier employeur › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre Ier Embauche et contrat de travail › Cas spécifique du contrat de travail oral du salarié déclaré auprès du centre national du CESU

Le particulier employeur et le salarié déclaré auprès du CESU peuvent convenir d'un contrat de travail oral, dans le respect des conditions expressément prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le contrat de travail oral vaut contrat de travail écrit. Les parties sont tenues de respecter les obligations mises à leur charge lors de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail prévues par le socle commun et le présent socle spécifique.

Pour aller plus loin

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