Les heures de garde malade de nuit visées à l'article 137.3 du présent socle spécifique sont des heures de travail effectif et sont rémunérées sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 150
Convention collective du 15 mars 2021 › Socle salarié du particulier employeur › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre VII Rémunération › Rémunération des heures de garde malade de nuit
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.