L'évaluation de l'avantage en nature repas est déterminée de manière forfaitaire par les parties dans le contrat de travail, sans pouvoir être inférieure à la valeur forfaitaire fixée par la Caisse nationale des URSSAF.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 153.2.2
Convention collective du 15 mars 2021 › Socle salarié du particulier employeur › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre VII Rémunération › Évaluation des repas du salarié au pair
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.