Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 161

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle salarié du particulier employeur › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre II Rupture du contrat de travail › Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée › Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée