En cas de rupture du contrat de travail dès lors qu'un droit au titre du repos compensateur, prévu à l'article 147 du présent socle spécifique, a été acquis et non pris par le salarié, il lui est versé par le particulier employeur une indemnité équivalente.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 166
Convention collective du 15 mars 2021 › Socle salarié du particulier employeur › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre II Rupture du contrat de travail › Chapitre III Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail › Autres sommes versées
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