Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 19.2.6.1

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche › Chapitre II Commissions paritaires › Section 1 Commissions paritaires nationales › Conclusion des accords collectifs

Les règles relatives à la conclusion des accords collectifs sont définies par les dispositions légales.

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