Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche › Chapitre II Commissions paritaires › Section 2 Commissions paritaires territoriales › Quorum
L'ouverture de la séance est conditionnée au respect du quorum suivant :
– 2 organisations syndicales de salariés représentatives ;
– au moins la moitié des organisations professionnelles représentatives dont au moins 2 représentants du collège employeurs.
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