Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche › Chapitre III Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile › Section 1 Fonds de la branche professionnelle › Sous-section 1 Fonds de développement du dialogue social et du paritarisme › Financement des actions mutualisées au bénéfice du secteur, de son dialogue social et du paritarisme
Une enveloppe est dédiée au financement notamment :
– des actions du dialogue social telles que celles orientées vers les territoires, le national l'Europe et l'international ;
– d'actions visant à promouvoir la branche, ses métiers et son dialogue social ;
– de l'établissement du rapport de branche dans le cadre de son dialogue social ;
– des frais de secrétariat, de fonctionnement et d'expertise du CNPDS ainsi que des CPT ou toute autre commission créée à l'initiative du CNPDS.
Pour aller plus loin