Après déduction des enveloppes visées aux articles 31.1, 31.2, 31.3 du présent socle commun, afin d'assurer le financement de la négociation collective, le solde est réparti comme suit :
– une quote-part de 50 % destinée aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective ;
– une quote-part de 50 % destinée aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective.
La part reçue par les organisations syndicales représentatives est elle-même répartie en deux parts :
– une part A, de 2,5 % ;
– une part B, de 97,5 %.
La part A est répartie budgétairement, en début d'exercice à parts égales entre les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective.
La part B est répartie budgétairement, en début d'exercice, entre les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application conventionnel de la présente convention collective, à due proportion de leur représentativité dans la branche professionnelle, telle que déterminée par l'arrêté de mesure de représentativité en vigueur.
La part reçue par les organisations professionnelles est elle-même répartie en deux parts :
– une part A, de 2,5 % ;
– une part B, de 97,5 %.
La part A et la part B sont réparties budgétairement, en début d'exercice entre les organisations professionnelles représentatives à due proportion de leur représentativité dans la branche professionnelle, telle que déterminée par l'arrêté de mesure de représentativité en vigueur.