Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 4.6

Révision de certaines dispositions de la convention collective › Modifications apportées à l'article 156.1.3

Au premier alinéa de l'article 156.1.3, les mots « la remise et de la restitution du logement » sont supprimés et remplacés par « l'entrée dans le logement et de sa restitution ».

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