Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 56.2

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre VII Rémunération › Paiement du salaire

Le paiement du salaire est obligatoirement effectué, tous les mois, à la date et dans les conditions prévues au contrat de travail, par le particulier employeur.

Avec l'accord écrit du salarié, le particulier employeur a la possibilité de confier le versement de la rémunération en donnant mandat :

– au CESU, à travers le dispositif CESU + ;

– à PAJEMPLOI, à travers le dispositif PAJEMPLOI + .

Pour aller plus loin

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