En application de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le recouvrement de la contribution afférente au financement du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est délégué par l'APNI (en sa qualité de collecteur) aux organismes de recouvrement selon des modalités prévues par convention.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 6.2
Convention collective du 15 mars 2021 › Annexes › Annexe 4 Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite › Recouvrement de la contribution
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