Les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée sont prévues par les dispositions légales et réglementaires du droit commun.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 62
Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre II Rupture du contrat de travail › Chapitre Ier Rupture du contrat de travail à durée déterminée › Rupture du contrat de travail à durée déterminée
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