Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 63.3.1

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre II Rupture du contrat de travail › Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée › Décès du particulier employeur

Les dispositions relatives au décès du particulier employeur sont prévues par chacun des socles spécifiques.

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