En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude, la date de la rupture du contrat de travail est fixée à la date d'envoi de la notification de la rupture du contrat de travail par le particulier employeur.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 64.4
Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre II Rupture du contrat de travail › Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée › Absence de préavis en cas d'inaptitude du salarié
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