Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 65.1

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre II Rupture du contrat de travail › Chapitre III Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail › Dispositions générales

Les conditions d'octroi et de fixation des indemnités liées à la rupture du contrat de travail sont déterminées par les dispositions prévues par chacun des socles spécifiques.

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