Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre II Rupture du contrat de travail › Chapitre III Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail › Indemnité compensatrice de congés payés
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité correspond à la rémunération de l'ensemble des congés payés acquis, non rémunérés au jour de la date de fin du contrat de travail, dont les conditions et modalités de calcul sont prévues par chacun des socles spécifiques.
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