Le fonds est mis en place au profit des bénéficiaires visés à l'article 1er de la présente annexe (salariés en activité ou en période de maintien de garanties dans les conditions fixées à l'article 5 de la présente annexe), couverts par le régime de prévoyance et, pour certaines aides, de leurs ayants droit.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 7.3
Convention collective du 15 mars 2021 › Annexes › Annexe 3 Prévoyance › Bénéficiaires du fonds d'action sociale
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