Les dispositions liées à la restitution du logement par le salarié à la fin du contrat de travail sont prévues par le socle spécifique « salarié du particulier employeur ».
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 70
Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre II Rupture du contrat de travail › Chapitre V Restitution du logement par le salarié à la fin du contrat de travail › Restitution du logement par le salarié à la fin du contrat de travail
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