Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 71

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie V Droits sociaux attachés aux salariés › Chapitre Ier Économie générale des droits sociaux attachés aux salariés › Principe d'attachement des droits sociaux aux salariés

Les dispositions de la présente convention collective résultent de la volonté de partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile de consacrer, eu égard à la singularité du secteur, le principe de l'attachement des droits sociaux aux salariés afin :

– d'assurer l'effectivité par mutualisation des droits sociaux attachés aux salariés par une mise en œuvre ;

– de mutualiser les obligations employeurs afférentes, le cas échéant à l'appui d'un mandat confié par ceux-ci, et ainsi leur garantir un mécanisme de solidarité.

Pour aller plus loin

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