L'indemnisation au titre des garanties de prévoyance susvisées est financée conjointement par les cotisations des particuliers employeurs et des salariés, dans les conditions fixées par l'annexe n° 3 de la présente convention collective.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 85
Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie V Droits sociaux attachés aux salariés › Chapitre II Déclinaison des droits sociaux attachés aux salariés › Sous-chapitre IV Prévoyance › Financement du régime
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