La période de décompte des jours compris dans le forfait est déterminée par l'employeur. Elle correspond à une période de 12 mois consécutifs.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 103.2
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre VIII Durée du travail › Chapitre 3 Prendre en compte l'autonomie des salariés › Période de décompte
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