Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 137.2.2

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre IX Déplacements professionnels › Licenciement

En cas de licenciement au cours de son déplacement, les frais de voyage du salarié, du lieu d'exécution de la mission au lieu de résidence habituel, constituent des frais professionnels à la charge de l'employeur à la condition que le retour ait lieu dans un délai raisonnable suivant la rupture du contrat de travail.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.