Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 14.8

Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI) › Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises › Sommes issues de transferts en provenance d'autres plans

Le PERECOI peut être alimenté par les droits constitués sur d'autres plans d'épargne retraite, PERCO relevant de l'article L 3334-1 du code du travail ou tout PER relevant de l'article L. 224-1 et suivant du code monétaire et financier en application de l'article L. 224-40 du même code.

Les sommes transférées sont alors affectées aux compartiments rappelés à l'article 14.1 ci-avant selon la nature de leur provenance.

Pour aller plus loin

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