La garantie conventionnelle individuelle de rémunération s'applique aux salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre 2023, sauf lorsque la convention et les accords collectifs territoriaux ou sectoriels ont été dénoncés sans qu'ait été conclu un accord de substitution.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 158
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre X Rémunération › Chapitre 8 Garantie conventionnelle individuelle de rémunération › Champ d'application
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.