Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 167.1.1

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre XII Dispositions nationales relatives aux conditions d'exercice des missions des salariés occupant des emplois relevant d'un certain degré de responsabilité › Chapitre 4 Dispositions relatives à l'exécution du contrat de travail › Les critères de la délégation de pouvoirs

Tout délégataire de pouvoirs doit disposer :

– de l'autorité : notamment pouvoir de décision, de commandement ;

– des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions confiées par délégation : moyens humains, matériels et financiers ;

– de la compétence : notamment connaissances requises, diplômes, expérience.

La délégation de pouvoirs doit être certaine et exempte de toute ambiguïté. Elle doit déterminer la nature, la durée et l'étendue des pouvoirs et responsabilités délégués.

Pour aller plus loin

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