Les salariés mentionnés au chapitre 2 du présent titre, titulaires d'une délégation de pouvoirs, sont informés expressément, par tout moyen, de l'existence et du contenu de cette délégation. Cette formalité ne conditionne pas la validité de la délégation de pouvoirs.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 167.1.2.2
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre XII Dispositions nationales relatives aux conditions d'exercice des missions des salariés occupant des emplois relevant d'un certain degré de responsabilité › Chapitre 4 Dispositions relatives à l'exécution du contrat de travail › Les modalités applicables aux autres délégations de pouvoirs
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