Une sous-commission de conciliation est instituée, au niveau national de la branche de la métallurgie, pour aider à la résolution des conflits collectifs dont l'ampleur est nationale et dont les enjeux justifient l'intervention des partenaires sociaux de la branche.
La sous-commission est saisie par l'une des organisations membres de la CPPNI.
Toute demande de conciliation doit être adressée, sous forme dématérialisée, au secrétariat de la CPPNI.
La sous-commission se réunit au plus tard dans les sept jours civils suivant la date de sa saisine.