Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre III Gouvernance du dialogue social de branche › Chapitre 1er Les instances paritaires de branche relatives à la négociation, à l'interprétation, à la conciliation et au dialogue économique › Section 2 Au niveau territorial : la commission paritaire territoriale de négociation › Saisine de la CPTN
Pour l'interprétation des dispositions conventionnelles, la CPTN est saisie par l'une des organisations qui la composent.
Toute demande d'interprétation d'un accord de branche conclu au niveau territorial doit être motivée et adressée, par voie dématérialisée, au secrétariat de la CPTN.
La CPTN se réunit dans le mois suivant la date de sa saisine.
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