Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 25.3

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre III Gouvernance du dialogue social de branche › Chapitre 2 Instances paritaires nationales de branche en matière d'emploi et de formation professionnelle › Section 1 La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) › Mode de consultation et de prise de décision

Lorsqu'un avis de la CPNEFP, de la CPNEFP restreinte ou des groupes techniques paritaires est nécessaire, il est pris à la majorité simple des voix exprimées.

Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche dispose d'une voix. L'UIMM dispose d'un nombre de voix égal au nombre de voix de l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

Lorsqu'un avis de la CPNEFP, de la CPNEFP restreinte ou des groupes techniques paritaires est sollicité dans un délai restreint, il peut faire l'objet, si nécessaire, d'une consultation par voie électronique dans les conditions prévues par le règlement intérieur visé à l'article 25.5 de la présente convention.

Pour aller plus loin

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