Chaque CPREFP détermine son règlement intérieur, selon un modèle établi par la CPNEFP. Ce règlement comporte notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, les délais et modalités de transmission des documents préparatoires et les modalités de validation des comptes rendus ou relevés de décisions.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 30.3
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre III Gouvernance du dialogue social de branche › Chapitre 3 Instances paritaires régionales de branche et dialogue social territorial en matière d'emploi et de formation professionnelle › Section 1 Les Commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) › Règlement intérieur
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.