Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 40

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre IV Dialogue social en entreprise › Chapitre 1er Des voies du dialogue adaptées à l'entreprise › Section préliminaire Principes fondamentaux relatifs au dialogue en entreprise › Protection des représentants du personnel

En raison de la nature de leurs missions, et dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, les salariés, élus ou désignés, bénéficient, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, d'une protection contre la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Cette protection, nécessaire pour prévenir toute mesure discriminatoire, de représailles ou d'intimidation, se traduit par l'obligation de respecter les procédures légales et réglementaires.

Pour aller plus loin

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