Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 55.6

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre IV Dialogue social en entreprise › Chapitre 2 Des moyens au service des acteurs du dialogue en entreprise › Section 3 Outils pratiques pour les acteurs du dialogue › Formation durant la mise à disposition

Les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle visées à l'article L. 6321-1 du code du travail sont maintenues à l'égard des salariés mis à disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article L. 2135-7 du code du travail.

À cette fin, la convention de mise à disposition organise des périodes permettant à l'employeur de mettre en œuvre les obligations en matière de formation.

Pour aller plus loin

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