La convention de mise à disposition peut prévoir qu'en cas de difficulté sur son interprétation, sa portée et ses effets, les parties se rapprocheront afin de trouver un règlement amiable du différend, préalablement à toute saisine du juge.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 55.9
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre IV Dialogue social en entreprise › Chapitre 2 Des moyens au service des acteurs du dialogue en entreprise › Section 3 Outils pratiques pour les acteurs du dialogue › Règlement des différends
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