Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 75.3.4

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre VI Contrat de travail › Chapitre 3 Rupture du contrat de travail › Modalités de versement de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est versée à la rupture du contrat de travail.

Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, lorsque le montant de l'indemnité de licenciement est supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et excède 3 mois de salaire, l'employeur peut verser la partie qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement en plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date de rupture du contrat de travail.

Pour aller plus loin

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