Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 77.3

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre VI Contrat de travail › Chapitre 3 Rupture du contrat de travail › Indemnité de départ à la retraite

Le départ volontaire à la retraite ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de départ à la retraite, au moins égale aux montants fixés ci-après :

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

(en nombre de mois du salaire de référence)

> ou = 2 ans

< 5 ans

0,5

> ou = 5 ans

< 10 ans

1,0

> ou = 10 ans

< 20 ans

2,0

> ou = 20 ans

< 30 ans

3,0

> ou = 30 ans

< 35 ans

4,0

> ou = 35 ans

< 40 ans

5,0

> ou = 40 ans

6,0

Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 75.3.2 de la présente convention.

La période de référence servant au calcul du salaire de référence visée à l'article 75.3.2 de la présente convention est celle qui précède la date à laquelle le salarié a manifesté la volonté de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite.

Pour la détermination de l'ouverture du droit à l'indemnité de départ à la retraite, ainsi que pour la détermination de son montant, l'ancienneté du salarié est appréciée à la date de rupture du contrat de travail.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.