Les entreprises qui envisagent le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés en informent la ou les CPREFP concernées.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 82.1
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre VI Contrat de travail › Chapitre 4 Dispositions particulières en matière de prévention du licenciement pour motif économique et de rupture du contrat de travail › Section 2 Prévention du licenciement pour motif économique et rupture du contrat de travail dans le cadre du licenciement pour motif économique › Information des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)
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