Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 93

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre VII Suspensions du contrat de travail › Chapitre 3 Autres dispositions › Réserve opérationnelle

Conformément à l'article L. 3142-92 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des salariés soumis à une obligation de disponibilité.

À l'issue de la période exécutée au titre de l'alinéa précédent, le salarié retrouve son précédent emploi.

Pour aller plus loin

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