Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 93.2

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre VII Suspensions du contrat de travail › Chapitre 3 Autres dispositions › Obligation de disponibilité des anciens militaires

Le salarié ancien militaire de carrière est autorisé à s'absenter dans le cadre de son obligation légale de disponibilité, telle que visée à l'article L. 4211-1 du code de la défense.

À ce titre, il bénéficie du maintien de son salaire, déduction faite de la solde nette perçue.

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