Jurisprudence de l’article L146-8 du Code de l'action sociale et des familles

7 décisions de justice · 2019–2024 · 4ème chambre 3, 1ère chambre 1, 4ème - 1ère chambres réunies 1

1. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX025721ère chambre ·
2. CE, 19 juillet 2022, n° 4283114ème - 1ère chambres réunies · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ÉDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS – DROIT À L'ÉDUCATION ET OBLIGATION SCOLAIRE (ART. L. 111-1 ET ART. L. 112-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) – 1) OBLIGATION POUR L'ÉTAT DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR ASSURER LEUR EFFECTIVITÉ [RJ1] – 2)…
3. CE, 30 décembre 2020, n° 4235494ème chambre ·
4. CE, 30 décembre 2020, n° 4371674ème chambre ·
5. CE, 30 décembre 2020, n° 4235504ème chambre ·
6. CE, 20 novembre 2020, n° 422248Section · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - 1) SCOLARISATION - COMPÉTENCE DE L'ETAT - A) PRINCIPE - OBLIGATION DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR QUE LE DROIT À L'ÉDUCATION ET L'OBLIGATION SCOLAIRE AIENT UN CARACTÈRE EFFECTIF [RJ1] - B) APPLICATION - CAS…
7. CE, 5 août 2019, n° 433050Juge des référés ·