Jurisprudence de l’article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles

106 décisions de justice · 2017–2026 · 1ère chambre 20, 1ère - 4ème chambres réunies 14, 8ème - 3ème chambres réunies 8

1. CE, 6 décembre 2017, n° 4022601ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES (3° DE L'ART. L. 7232-6 DU CODE DU TRAVAIL) FOURNIES PAR DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE (6° ET 7° DU I L'ART. L. 312-1 DU CASF) - 1) CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE DITE SERVICES - INCLUSION - 2) COMPATIBILITÉ AVEC…
2. CE, 17 novembre 2017, n° 4009391ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONSULTATION D'UN ORGANISME SUR UN TEXTE RÉGLEMENTAIRE ALORS QUE LA LOI POUR L'APPLICATION DE LAQUELLE CE TEXTE DOIT ÊTRE PRIS N'A PAS ENCORE ÉTÉ PROMULGUÉE - MODIFICATION DE LA LOI POSTÉRIEUREMENT À LA…
3. CE, 28 juillet 2017, n° 3948111ère chambre ·
4. CE, 12 juillet 2017, n° 4096068ème chambre ·
5. Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-632Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
6. CE, 30 janvier 2017, n° 3946862ème - 7ème chambres réunies ·