Jurisprudence de l’article 27-2 du Code civil

222 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 199, Juge des référés 12, 2ème - 7ème chambres réunies 6

1. CE, 20 mars 2017, n° 4007722ème chambre ·
2. CE, 23 février 2017, n° 3996342ème chambre ·