Jurisprudence de l’article L752-1 du Code de commerce

427 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 84, 4ème chambre 72, 5ème chambre 63

  1. CAA Nantes, 14 novembre 2017, n° 15NT022302ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n° 16BX03230, 16BX033651ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond.
  3. CAA Douai, 17 octobre 2017, n° 16DA00126Cour de cassation · 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  4. CAA Lyon, 17 octobre 2017, n° 16LY001401ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  5. CAA Bordeaux, 16 octobre 2017, n° 17BX00864Cour de cassation · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CE, 11 octobre 2017, n° 4018074ème - 5ème chambres réunies · · Publié14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. RÈGLES DE FOND. - OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ DES AUTORISATIONS D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL AVEC LE SCOT (ART. L. 122-1 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) CHAMP D'APPLICATION…
  7. CAA Nancy, 5 octobre 2017, n° 16NC023841ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  8. CAA Lyon, 3 octobre 2017, n° 15LY033631ère chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique). 68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Décision faisant…
  9. CAA Marseille, 28 septembre 2017, n° 15MA030811ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite.
  10. CAA Douai, 28 septembre 2017, n° 16DA013741ère chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  11. CAA Marseille, 26 septembre 2017, n° 17MA00327 - 17MA003289ème chambre - formation à 3 · 54-07-023 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-01-006-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité.
  12. CAA Nantes, 15 septembre 2017, n° 16NT005262ème chambre · 01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes présentant ce caractère. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement…
  13. CAA Versailles, 14 septembre 2017, n° 15VE02133-15VE023446ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  14. CAA Bordeaux, 21 août 2017, n° 15BX04167Cour de cassation · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 54-01-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.…
  15. CAA Bordeaux, 16 août 2017, n° 15BX03444Cour de cassation · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 54-01-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.…
  16. CAA Bordeaux, 14 août 2017, n° 17BX02040Cour de cassation · 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt.
  17. CAA Bordeaux, 4 août 2017, n° 17BX02249Cour de cassation ·
  18. CAA Versailles, 20 juillet 2017, n° 15VE02979-15VE029806ème chambre · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  19. CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX009381ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond.
  20. CAA Marseille, 10 juillet 2017, n° 16MA001605ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à…