Jurisprudence de l’article L752-1 du Code de commerce

427 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 84, 4ème chambre 72, 5ème chambre 63

  1. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX032391ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  2. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX031491ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  3. CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 17NC030771ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX006855ème chambre - formation à 3 · 68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale.
  5. CAA Lyon, 15 novembre 2018, n° 17LY008445ème chambre A - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  6. CE, 14 novembre 2018, n° 4098334ème et 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 - 1) CAS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE…
  7. CE, 14 novembre 2018, n° 4132464ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. COMMISSION DÉPARTEMENTALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - RECOURS À L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN TANT QU'IL VAUT AUTORISATION D'EXPLOITATION…
  8. CAA Nantes, 12 novembre 2018, n° 17NT009765ème chambre ·
  9. CAA Douai, 31 octobre 2018, n° 16DA022371ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  10. CAA Douai, 31 octobre 2018, n° 16DA016951ère chambre - formation à 3 · 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt.
  11. CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 17NT019392ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 1 octobre 2018, n° 16MA038065ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL CONTRE…
  13. CAA Nantes, 1 octobre 2018, n° 17NT011342ème chambre ·
  14. CE, 26 septembre 2018, n° 4022754ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - 1) INTÉRÊT À FORMER, DEVANT LA COMMISSION NATIONALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTORISATION DONNÉE À UN PROJET PAR…
  15. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 17MA003349ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  16. CE, 12 septembre 2018, n° 3906464ème chambre ·
  17. CAA Douai, 12 juillet 2018, n° 17DA016911re chambre - formation à 3 (quater) · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-01-006-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Effets.
  18. CAA Douai, 12 juillet 2018, n° 16DA01192,16DA01204,16DA012121re chambre - formation à 3 (quater) · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.
  19. CAA Lyon, 10 juillet 2018, n° 17LY004351ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  20. CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX01337, 16BX013381ère chambre - formation à 3 · 68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale.