Jurisprudence de l’article L752-1 du Code de commerce

427 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 84, 4ème chambre 72, 5ème chambre 63

1. CAA Nancy, 26 juin 2020, n° 18NC025941ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi…
2. CAA Bordeaux, 25 juin 2020, n° 18BX026891ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
3. CAA Bordeaux, 25 juin 2020, n° 18BX02537,18BX025441ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
4. CAA Bordeaux, 25 juin 2020, n° 18BX016981ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
5. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 19LY030545ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
6. CAA Nantes, 5 juin 2020, n° 19NT024365ème chambre ·
7. CAA Versailles, 5 juin 2020, n° 18VE008216ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
8. CAA Paris, 25 mai 2020, n° 19PA001021ère chambre · 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond.
9. CAA Paris, 19 mai 2020, n° 17PA232921ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
10. CAA Paris, 19 mai 2020, n° 17PA229741ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
11. CAA Nantes, 13 mai 2020, n° 19NT008462ème chambre · 14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - 14-02-01-05-02-02 En vertu du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la commission nationale…
12. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 19NT016572ème chambre ·
13. CE, 25 mars 2020, n° 4167314ème - 1ère chambres réunies ·
14. CE, 25 mars 2020, n° 4096754ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - CONTENTIEUX - AVIS DE LA CNAC - CARACTÈRE D'ACTE PRÉPARATOIRE À LA DÉCISION PRISE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. L. 425-4 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1]…
15. Cons. const., 12 mars 2020, n° 2019-830Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
16. CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 19MA03044 - 19MA030451ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
17. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT020995ème chambre ·
18. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX018871ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
19. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX006601ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
20. CAA Nantes, 7 février 2020, n° 18NT039982ème chambre ·